Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026 — et ce que ça ne change pas

En résumé : la France passe d'un régime d'opposition (on pouvait vous appeler, sauf si vous vous étiez inscrit sur Bloctel) à un régime de consentement préalable (on ne peut vous appeler que si vous avez dit oui). Le changement découle de la loi du 30 juin 2025, précisée par le décret du 23 juillet 2026, et s'applique à compter du 11 août 2026. Les appels frauduleux, eux, étaient déjà illégaux — et le restent, sans changement pratique pour les escrocs.

Qu'est-ce qui change concrètement au 11 août 2026 ?

• Le consentement doit être explicite. Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Une case déjà cochée ne vaut rien, et accepter des conditions générales ne suffit pas.

• Il est limité dans le temps. Un an au maximum, sans renouvellement tacite. L'entreprise doit vous indiquer cette durée et préciser la nature des biens ou services concernés.

• Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement, pendant l'appel. Le professionnel doit alors mettre fin à l'appel sans délai.

• La preuve incombe à l'entreprise. Ce n'est plus à vous de démontrer que vous refusiez : c'est au professionnel de prouver qu'il détient votre accord, et de le conserver.

• Un contrat obtenu en infraction n'est pas valable. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas ces règles est nul, et l'entreprise s'expose à des sanctions administratives.

• Deux exceptions subsistent. L'appel portant sur un contrat en cours reste possible. Et si vous avez expressément demandé à être rappelé au sujet de la rénovation énergétique ou de l'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, le rappel est admis dans un délai court.

Que devient le démarchage avant et après le 11 août ?

Pourquoi la réforme n'arrêtera-t-elle pas les arnaques ?

La réforme s'adresse aux entreprises qui veulent vendre légalement. Un escroc ne se situe pas dans ce cadre : il commet déjà une escroquerie, souvent doublée d'une usurpation d'identité. Trois raisons expliquent pourquoi la nouvelle règle le laisse indifférent.

1. Il ne respectait déjà aucune règle. Bloctel, les plages horaires, l'interdiction d'usurper un numéro : rien de tout cela n'a jamais freiné un fraudeur. Ajouter une obligation de consentement ne change pas son calcul.
2. Il n'appelle pas depuis un cadre identifiable. Les appels frauduleux passent fréquemment par des plateformes situées hors de France et par des numéros usurpés. La sanction administrative suppose une entreprise identifiable à sanctionner.
3. Son levier n'est pas commercial, il est émotionnel. Le faux conseiller bancaire ou le faux gendarme ne vend rien : il fabrique une urgence et une peur. Aucune règle de prospection ne s'applique à cela.

Il existe même un effet pervers à surveiller. Si les appels commerciaux légitimes se raréfient, un proche peut en conclure qu'un appel inconnu est forcément inoffensif — « puisque c'est interdit maintenant ». Or la part des appels inconnus d'origine frauduleuse, elle, ne diminue pas. Moins de bruit ne veut pas dire moins de danger.

Que faire pour protéger réellement un proche âgé ?

• Une règle simple et absolue, répétée en famille : on ne communique jamais un code reçu par SMS, un identifiant bancaire ou un numéro de carte au téléphone. Aucune exception, quel que soit l'interlocuteur.

• Le réflexe de raccrocher et de rappeler soi-même, avec un numéro que l'on possède déjà : celui au dos de la carte bancaire, ou le 17 pour la police et la gendarmerie. Jamais un numéro dicté pendant l'appel.

• Un filtrage en amont des appels inconnus. C'est le seul mécanisme qui agit avant que la conversation — donc la manipulation — ne commence. Un filtre par liste de numéros ne suffit pas : les numéros changent en permanence.

Que change Kin-Guard après le 11 août 2026 ?

La loi réduit le nombre d'appels commerciaux légitimes. Elle ne dit rien des appels frauduleux, qui continueront d'arriver depuis des numéros inconnus ou usurpés. Kin-Guard agit précisément sur ceux-là : l'assistant répond à la place de votre proche, demande l'identité et le motif de l'appelant, et analyse les signaux caractéristiques d'une arnaque — urgence fabriquée, demande de code, pression pour valider une opération. L'appel n'est transmis que s'il est légitime.

Questions fréquentes

Article rédigé par Charlie BART, fondateur de Kin-Guard. Publié le 2 août 2026. Cet article présente une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources : Service-Public.fr — Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? · CNIL — Prospection commerciale par téléphone · loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 du code de la consommation.

À lire aussi